Droits des donateurs

1. Tout donateur ou donateur potentiel (le « donateur ») a le droit d’exiger la divulgation des rapports annuels, états financiers, déclarations de revenus, listes d’administrateurs, politiques et coûts de la FCJ.
   
   
2. Le donateur doit être informé de tous frais imputés par la FCJ à la gestion d’un fonds qu’il a établi.
   
   
3. Le donateur doit être avisé d’obtenir des conseils professionnels au sujet de tout don planifié qu’il envisage avec la FCJ, ou de tout don important par rapport à sa situation financière.
   
   
4. Le donateur peut se prévaloir de la Politique de la FCJ relative aux plaintes et au signalement d’irrégularités financières.
   
   
5. Tout fonds créé par un donateur ne peut être utilisé qu’aux fins caritatives définies dans l’entente contractuelle établie entre la FCJ et le donateur.
   
   
6. La FCJ respecte toute exigence d’anonymat du donateur.
   
   
7. La FCJ respecte la confidentialité des renseignements au sujet du donateur, toutefois ce dernier peut exiger de consulter son propre dossier et en questionner l’exactitude. La FCJ ne vend ni ne distribue sous aucune forme ses lises de donateurs.
   
   
8. La FCJ respecte toute exigence du donateur de ne recevoir aucune communication de la part de la FCJ (bulletins, blogues, courriels, etc.).
   
   
9. Les mécanismes de reconnaissance de la FCJ ne seront pas modifiés ni abolis de manière arbitraire.
   
   
10. La FCJ adhère au Code d’éthique d’Imagine Canada, que les donateurs ont le droit de consulter.
    
    
11. Les dons désignés seront utilisés conformément à l’entente signée avec le donateur et les dons non désignés seront utilisés à des fins caritatives, à la discrétion du conseil.
    
    
12. Le directeur général est responsable devant tous les donateurs.
    
    
13. La FCJ ou son personnel ne peuvent recevoir d’honoraires d’intermédiation ou de rémunération de la part d’un fournisseur de services tiers, p. ex., si le donateur a acheté un produit ou service d’assurance à la suite de son interaction avec la FCJ.