Politique d’acceptation de dons

AUTORISATION

La Fondation communautaire juive de Montréal est autorisée à encourager les donateurs à faire des dons immédiats ou différés. Les types de dons acceptés comprennent les suivants, sans s’y limiter :

• Sommes d’argent
• Valeurs mobilières
• Biens immobiliers
• Dons en nature
• Dons différés (aussi appelés « dons planifiés »)

D’autres modalités de dons peuvent être adoptées, de temps à autre, sous réserve de l’approbation du directeur général.

Tous les programmes, projets de sollicitation et activités seront sujets à la supervision du directeur général et du conseil d’administration (ci-après désigné le « conseil »).

POLITIQUE RELATIVE AUX DONS FINANCIERS IMPORTANTS

1. La Fondation communautaire juive de Montréal (FCJ) a pour politique générale d’informer, de servir, d’orienter ou d’aider de toute autre manière les donateurs qui désirent établir des fonds sous l’égide de la FCJ, sans exercer en aucun cas une pression ou une persuasion indue à l’égard de ces derniers. En particulier, lorsqu’un donateur envisage un transfert irrévocable de biens, tous les efforts doivent être faits pour s’assurer que la transaction de don ne nuise pas à la sécurité personnelle ou financière du donateur.
2. Les personnes qui agissent au nom de la FCJ doivent, dans tous les cas, vivement conseiller aux donateurs de discuter de leur projet de don avec des conseillers juridiques ou fiscaux indépendants, afin de s’assurer d’obtenir une explication complète et exacte sur tous les aspects du don envisagé.
3. Tous les dons importants doivent être soumis à l’examen et à l’approbation du directeur général. Avant d’accepter ces dons, on doit obtenir une information pertinente sur les biens en question, y compris une copie de toute estimation faite pour le compte du donateur. La FCJ se réserve par ailleurs le droit d’effectuer sa propre estimation des biens constituant le don, avant de les accepter et d’émettre un reçu pour don de bienfaisance.
4. La Fondation communautaire juive ne verse aucune rente sur les dons qu’elle reçoit.
5. Les fiducies résiduaires de bienfaisance peuvent être administrées par une institution fiduciaire ou tout autre administrateur qualifié, désigné par le donateur. Pour l’aider à choisir un administrateur, la FCJ peut orienter le donateur vers des institutions fiduciaires reconnues, avec lesquelles la FCJ a négocié des tarifs préférentiels. Tout en étant pleinement consciente du conflit d’intérêt que cela implique, la FCJ se déclare également disposée à exercer le rôle d’administrateur et de fiduciaire. La FCJ estime en effet être en mesure de servir en toute équité les intérêts des bénéficiaires, tant du revenu que du reste de la fiducie.
6. La FCJ ne participe à aucune activité commerciale, loterie ou campagne de publipostage.

LIGNES DIRECTRICES

1. Dons d’actions de sociétés privées et d’autres intérêts commerciaux
   Description
   Les donateurs peuvent faire don d’actions et de participations qu’ils détiennent dans des sociétés privées. La FCJ peut accepter ces titres à condition qu’ils n’entraînent aucune responsabilité de sa part et ne l’exposent à aucune pénalité. Dans certains cas, une société peut être disposée à racheter les actions en question, ou d’autres actionnaires sont intéressés à les acheter.
   
   Lignes directrices
   La FCJ peut accepter des dons d’actions de sociétés privées à condition que ces titres n’entraînent aucune pénalité ou conséquence négative pour la FCJ, qu’ils puissent être vendus à la société ou à d’autres parties intéressées à acheter la société, ou qu’ils puissent produire un rendement annuel équitable.
   
   La FCJ appliquera la même procédure d’estimation que pour les biens immobiliers, et émettra un reçu pour don de bienfaisance correspondant à l’estimation de la valeur des actions qu’elle considère la plus juste.
   
   La FCJ remplira la fiche intitulée « Politique relative aux dons d’actions de sociétés privées ».
   
   
2. Dons en nature
   Contrairement aux dons de liquidités, les dons en nature peuvent comprendre des biens tangibles (p. ex., bijoux, œuvres d’art, etc.) ou des biens intangibles (p. ex., brevets, droits d’auteur, redevances, licences de logiciels, etc.). L’acceptation des dons en nature suppose qu’ils n’entraînent aucuns coûts pour la FCJ.
   
   Les dons en nature doivent être accompagnés d’une estimation indépendante qui en établit la juste valeur marchande, ou bien d’une facture ou de toute autre pièce justificative indiquant de manière satisfaisante le prix d’achat du don.
   
   La FCJ n’émettra un reçu officiel que lorsqu’elle aura déterminé l’acceptabilité et la valeur du don en nature, soit en se basant sur une estimation, soit en calculant la dépréciation du bien par rapport à son prix d’achat, d’après son âge et sa durée utile.
   
   En général, la FCJ n’accepte pas les bijoux, les œuvres d’art, les parts de multipropriétés de vacances, les stocks ou le matériel. Les services ou le temps de bénévolat ne sont pas considérés comme des dons donnant droit à des reçus.
   
   
3. Dons immobiliers
   Description
   Les dons immobiliers peuvent être faits de diverses façons : par transfert direct, sous forme de participation résiduelle, ou pour financer une fiducie résiduaire de bienfaisance. Les lignes directrices suivantes se rapportent aux dons immobiliers en général. Dans le cas où un bien immobilier est transféré à une fiducie résiduaire de bienfaisance, le fiduciaire doit satisfaire à des conditions supplémentaires.
   
   Lignes directrices
   La FCJ obtiendra une évaluation qualifiée de la propriété. L’évaluateur choisi par la FCJ devra prendre en considération toute évaluation fournie par le donateur et pourra, dans certains cas, confirmer celle-ci, mais la FCJ se fiera en dernier lieu à sa propre évaluation indépendante.
   
   La FCJ émettra un reçu pour don de bienfaisance au montant de la valeur estimative (ou, dans le cas d’un don d’intérêts résiduels, de la valeur actualisée de la participation résiduelle, calculée en fonction de la valeur estimative), après déduction de tout bénéfice que le donateur a retiré du don.
   
   La FCJ déterminera si le donateur a droit à un titre libre sur la propriété.
   
   La FCJ examinera d’autres facteurs, dont les restrictions de zonage, la négociabilité, l’usage actuel et la trésorerie, afin de s’assurer que l’acceptation du don est conforme à ses intérêts à titre d’organisation sans but lucratif.
   
   La FCJ entreprendra généralement une évaluation environnementale, y compris un audit environnemental, au besoin, et n’acceptera la propriété que si les conditions suivantes sont remplies : a) la propriété ne contient aucune substance toxique; b) la responsabilité de la FCJ n’est pas en cause ou est limitée à un niveau acceptable.
   
   L’application de ces lignes directrices peut entraîner des coûts considérables. Il est entendu que ces coûts seront à la charge du donateur.
   
   
4. Collecte de fonds par des tiers
   La collecte de fonds par des tiers extérieurs à la FCJ n’est pas autorisée.
   
   
5. Don planifié (dons différés)
   
   LEGS
   
   Description
   Un legs caritatif est une disposition testamentaire prévoyant le don à la FCJ d’un montant d’argent, d’une propriété particulière ou d’un pourcentage de succession.
   
   Lignes directrices
   La FCJ fournira aux donateurs et à leurs conseillers des modèles de legs prévoyant des dons désignés ou non désignés, y compris des fonds de dotation, afin de s’assurer de la formulation adéquate de ces dispositions. Les donateurs seront aussi invités à fournir des renseignements sur leurs dispositions testamentaires et, s’ils le désirent, une copie de la partie de leur testament désignant la Fondation communautaire juive, 1 Carré Cummings, Montréal, Québec, H3W 1M6.
   
   Au cours de l’administration des successions comportant un legs au profit de la FCJ, le directeur général, de concert avec les conseillers juridiques de la FCJ, agira à titre de représentant officiel de la FCJ aux fins du legs.
   
   Le legs peut assigner un don à la FCJ en vertu d’une entente contractuelle distincte établie entre le testateur et la FCJ.
   
   DONS D’ACTIFS D’ÉPARGNE-RETRAITE
   
   Description
   Selon toute probabilité, un grand nombre de donateurs potentiels à la FCJ détiennent des REER, des FERR ou d’autres régimes d’épargne-retraite, dont la valeur dépassera largement leurs besoins financiers éventuels pendant la retraite. Dans certains cas, ces donateurs peuvent puiser dans ces actifs pour faire des dons immédiats à la FCJ, alors que dans d’autres, il peut être préférable pour eux de prévoir le transfert de leurs actifs d’épargne-retraite après leur décès.
   
   Lignes directrices
   La FCJ peut encourager les dons immédiats d’actifs provenant de régimes d’épargne-retraite, à condition que le donateur juge, après avoir consulté ses conseillers professionnels, qu’il peut se départir de ces actifs sans compromettre sa sécurité financière pendant ses années de retraite, et ce, moyennant des conséquences fiscales acceptables.
   
   La FCJ peut aussi encourager un donateur à la désigner comme bénéficiaire d’un régime d’épargne-retraite, à condition que le donateur juge, après avoir consulté ses conseillers professionnels et les membres de sa famille, qu’une telle démarche est compatible avec son plan de succession.
   
   DON D’INTÉRÊTS RÉSIDUEL
   
   Description
   Un don d’intérêt résiduel est une disposition prévoyant la cession irrévocable à la FCJ d’un bien dont le donateur conserve l’usage à vie ou pendant une durée prédéterminée. Un donateur peut, par exemple, céder un intérêt résiduel dans une résidence qu’il continue d’occuper. Il a alors droit à un reçu pour don de bienfaisance de la FCJ au montant de la valeur actuelle de l’intérêt résiduel (en supposant que l’estimation de la valeur du bien soit jugée satisfaisante et que le don soit accepté).
   
   Lignes directrices
   À la suite du transfert du titre de propriété, le donateur demeurera responsable de charges telles que les taxes foncières, l’assurance, les services publics et l’entretien, à moins que la FCJ, avec l’accord préalable de son directeur général, accepte d’assumer la responsabilité d’une quelconque part de ces charges. L’intérêt sera cédé à la FCJ par acte de transfert et une entente précisera les droits et responsabilités respectifs de la FCJ et de la personne qui conservera la jouissance de la propriété à vie.
   
   La FCJ se réserve le droit d’inspecter la propriété de temps à autre afin de s’assurer de la sauvegarde de son intérêt.
   
   FIDUCIES RÉSIDUAIRES DE BIENFAISANCE
   
   Description
   La fiducie résiduaire de bienfaisance est une forme de don d’intérêts résiduels. Le donateur (le « fiduciant ») cède un bien à un fiduciaire, qui le détient et en assure la gestion. Les revenus nets du bien sont versés au donateur ou à un bénéficiaire désigné, ou aux deux. Lorsque la fiducie s’éteint (soit au décès du (des) bénéficiaire(s), soit au terme d’une durée prédéterminée), les fonds restants sont remis à la FCJ. Si la fiducie est irrévocable, le donateur a droit à un reçu pour don de bienfaisance au montant de la valeur actuelle de l’intérêt résiduel à la date d’extinction de la fiducie.
   
   Lignes directrices
   Une fiducie résiduaire de bienfaisance peut être financée au moyen de sommes d’argent, de valeurs mobilières ou de biens immeubles. Tout don de biens immobiliers fera l’objet d’un examen préalable approfondi.
   
   Le contrat de fiducie est rédigé ou examiné par le conseiller juridique du donateur. La FCJ peut mettre à la disposition du conseiller juridique du donateur un modèle de contrat de fiducie, mais ne signera pas d’entente tant que le conseiller juridique du donateur n’aura pas établi que le contrat de fiducie est un contrat en bonne et due forme, et que le don est approprié en fonction de la situation du donateur.
   
   DONS D’ASSURANCE VIE
   
   Description
   Il y a plusieurs moyens de faire un don de police d’assurance vie à la FCJ. Le donateur peut :
   
   
   • céder irrévocablement à la FCJ une police libérée;
   • céder irrévocablement à la FCJ une police d’assurance vie dont les primes restent payables;
   • désigner la FCJ comme premier bénéficiaire ou légataire des produits d’une police d’assurance vie.
   
   Si la propriété de la police est irrévocablement cédée à la FCJ, le donateur a droit à un reçu pour don de bienfaisance au montant de la valeur de la police (le cas échéant) et de toute prime qu’il versera par la suite, le cas échéant.
   
   Lignes directrices
   Tous les dons de polices d’assurance vie constituent des dons acceptables pour la FCJ. Dans l’éventualité où le donateur fait don d’une police dont les primes restent payables, la FCJ encouragera le donateur à s’acquitter directement de ces primes.
   
   La FCJ se réserve le droit de payer les primes, de résilier la police en échange d’une somme d’argent ou de choisir une police libérée de valeur réduite.
   
   La FCJ ne fait aucune sollicitation en ligne, n’utilise pas les services de tiers aux fins de prospection et ne mène aucune collecte de fonds porte-à-porte ou dans la rue, ni aucune campagne liée à une cause ou campagne publique.
   
   Conformité légale
   La FCJ n’accepte aucun don qui contrevient aux lois fédérales ou à celles du Québec, en particulier à la la Loi de l’impôt sur le revenu et aux règlements de l’Agence du revenu du Canada.
   
   La FCJ émet des reçus pour don de bienfaisance conformément aux règlements de la Loi de l’impôt sur le revenu.
   
   Modifications
   Les présentes politiques et lignes directrices peuvent être modifiées en tout temps à la suite d’un vote majoritaire du conseil.